CGV – Comme deux Soeurs



CONDITIONS GENERALES DE VENTE



  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») visent à définir les modalités de vente à distance entre la société à responsabilité limitée COMME DEUX SŒURS au capital social de quatre mille (4.000) euros, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 850 055 997 dont le siège se situe 9 le Breil Coterel, 35480 GUIPRY MESSAC (ci-après « COMMEDEUXSOEURS ») et toute personne physique effectuant un achat sur le site Comme deux sœurs, accessible à l’adresse suivante : www.commedeuxsoeurs.com (ci-après le « Site »).

Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes et s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par COMMEDEUXSOEURS.

Le Site est un site marchand accessible par les réseaux internet. C’est un site de vente au détail de prêt-à-porter et accessoires féminins sur internet (ci-après les « Produits »). Il est accessible par différentes plateformes (réseaux sociaux). Le site est dirigé par la société Comme deux sœurs.

Les termes « vous », « vos » désignent le Client.

En passant commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les CGV. Ces CGV pourront faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur le Site à la date de passation de votre commande.

En utilisant le Site, vous déclarez :

– avoir la capacité de conclure les présentes CGV c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,

– ne pas procéder à des achats de Produits en vue de les revendre.

  1. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les informations communiquées sur la fiche des Produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), et leur prix Toutes Taxes Comprises, conformément à l’article 4.

Description. COMMEDEUXSOEURS n’est en aucun cas responsable d’une possible différence d’aspect, de couleur entre les photographies proposées sur le Site et l’aspect physique à réception du Produit. Il est difficile d’obtenir l’exactitude des rendus de couleurs, tombée des tissus, des matières sur une photographie, ainsi que l’exactitude des informations données par le fabricant. Cela ne consiste pas en un défaut majeur et ne peut entrainer l’annulation de la vente.

Stocks et disponibilités. Les Produits présentés, vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le site n’a pas pour vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. COMMEDEUXSOEURS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de votre commande, COMMEDEUXSOEURS vous en informerons par email dans les plus brefs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et votre carte bancaire ne sera pas débitée.

  1. COMMANDES

Passation de la commande. Les Produits sélectionnés et ajoutés au panier par vos soins constituent votre bon de commande. Vous pourrez modifier et annuler votre panier à tout moment.

Vous devrez également en amont accepter les CGV pour passer la commande sur le Site.

Après vérification de votre panier, vous pourrez le valider en vous assurant d’avoir renseigné au préalable les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des articles commandés.

A l’issue de la validation de la commande, vous recevrez un accusé de réception de la commande et une confirmation de celle-ci à l’adresse email indiquée préalablement par vos soins. Cette confirmation comprendra un récapitulatif de la commande : description des produits, numéro de commande, montants détaillés (prix des produits et frais de port).

COMMEDEUXSOEURS se réserve le droit de refuser toute commande qui, selon son jugement, semblerait provenir de marchands, revendeurs ou à des fins de reproductions. COMMEDEUXSOEURS pourra également refuser une commande si le paiement fait l’objet d’un refus, si l’adresse indiquée s’avère fausse ou pour d’autres raisons relevant du même ordre.

Confirmation de la commande. A l’issue du paiement, une confirmation de votre commande vous sera transmise par email. Ce document vaut accusé de réception, et rend la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

  1. TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs figurant sur le Site sont des tarifs en euros toutes taxes comprises (TTC).

Moyens de paiement. La validation de la commande vaut acceptation du paiement du prix indiqué sur le récapitulatif de la commande. Votre règlement pourra s’effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D Secure de VISA et MasterCard ou par Paypal. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée à la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur de COMMEDEUXSOEURS.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la validation commande.

Transfert de propriété. Les Produits vendus restent l’entière propriété de COMMEDEUXSOEURS jusqu’à votre paiement complet du prix figurant sur le récapitulatif de commande.

Transfert des risques. Les risques vous sont transférés dès la réception des Produits entre vos mains.

  1. LIVRAISON ET RECEPTION

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la prise de commande. COMMEDEUXSOEURS ne pourra pas être tenue responsable en cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée.

Délais de livraison. Le délai indiqué dépend de la date de commande. Si la commande est passée le samedi ou le dimanche les commandes seront traitées le lundi suivant. De même pour les commandes passées un jour férié autre que le vendredi, samedi et dimanche, elles seront traitées le jour ouvré suivant.

COMMEDEUXSOEURS s’engage à livrer les commandes passées sur le Site dans un délai maximum de trente (30) jours. Au-delà de ce délai, COMMEDEUXSOEURS s’engage à vous rembourser la totalité du paiement effectué.

Retards. En cas de retard d’expédition, vous serez immédiatement avertis par email, pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous était indiqué.

COMMEDEUXSOEURS ne pourra pas être tenue responsable en cas de livraison faite par un transporteur si le retard est dû exclusivement à une indisponibilité de votre part après plusieurs propositions de rendez-vous.

Conformément à l’article L138-2 du code de la consommation, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable en cas de retard de livraison ou défaut de fourniture du Produit dans un délai de trente (30) jours.

Dès réception de la commande, vous devez vérifier la conformité de celle-ci. Pour toute anomalie concernant la livraison (pièces manquantes, abimées ou colis endommagé) vous devez prévenir COMMEDEUXSOEURS impérativement dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du Produit.

Au-delà de ce délai, votre requête sera considérée comme irrecevable.

  1. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation. Le formulaire de rétractation est téléchargeable dans votre espace Mon Compte.

Les retours se font impérativement par suivi (lettre suivi ou colissimo). Les frais de retours restent à la charge du Client.

COMMEDEUXSOEURS ne pourra pas être tenue pour responsable de la perte d’un colis lors de son retour. Si le délai de quatorze (14) jours est dépassé, COMMEDEUXSOEURS ne pourra pas procéder au remboursement de la commande du Client.

  1. GARANTIES CONTRACTUELLES

Garantie légale de conformité. Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-7 et suivants du code de la consommation. COMMEDEUXSŒURS s’engage à vous livrer un bien conforme aux CGV. En cas de non-conformité constatée, COMMEDEUXOSEURS s’engage à vous rembourser en totalité ou procéder à l’échange du Produit. Vous aurez un délai de deux (2) ans pour faire part de votre demande par écrit à COMMEDEUXSOEURS.

Garantie légale des vices cachés. Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défauts cachés existant à la date d’achat rendant le Produit impropre à l’usage auquel on le destine, vous pourrez demander un remboursement total du prix acquitté lors de la commande. Vous pourrez opter pour un échange. Vous aurez un délai de deux (2) ans pour faire part de votre demande par écrit à COMMEDEUXSOEURS.

Pour un échange : Pour renvoyer le Produit qui ne vous conviendrait pas, le Produit ne doit ni avoir été porté ni lavé, être dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, cadeaux…). Le retour se fait dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception du colis à l’adresse suivante :

COMME DEUX SŒURS,

9 le Breil Coterel,

35480 Guipry Messac.

Les frais de retour restent à votre charge. Le retour se fait obligatoirement par colissimo ou suivi colis. Vous devrez garder la preuve du dépôt remis par la poste ou relai colis. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans ce document.

Le nouveau Produit vous sera renvoyé dans un délai de quarante-huit (48) heures après réception du retour colis.

Avoir. Si toutefois vous optez pour un avoir, il vous sera envoyé dans un délai de vingt-quatre (24) heures après réception et vérification du retour du Produit. L’avoir sera valable pour une durée limitée d’un (1) mois à partir de son envoi, hors articles soldés.

Pour un remboursement : COMMEDEUXSOEURS procèdera au remboursement complet dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception et vérification du Produit.

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité de COMMEDEUXSOEURS, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client du fait d’une faute contractuelle imputable à COMMEDEUXSOEURS et démontrée par celui-ci.

COMMEDEUXSOEURS ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Client.

Le Site est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client.

COMMEDEUXSOEURS ne pourra en effet pas être tenu responsable en cas :

  • d’une défaillance des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut de réseau GSM ou Wifi du Client ;

  • toute utilisation anormale ou non-conforme du Site ou des Produits par le Client ;

  • toute utilisation du Site ou des produits à des fins illégales ;

  • de défaut du système informatique du Client.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

  1. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle raisonnable de l’une des Parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Aucune responsabilité ne sera encourue par COMMEDEUXSOEURS en cas d’inexécution, ou de retard d’exécution de toute obligation des CGV, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure ou de tout évènement hors du contrôle de COMMEDEUXSOEURS ou d’un ou plusieurs de ses prestataire(s) ou sous-traitant(s).

  1. DONNEES PERSONNELLES

COMMEDEUXSOEURS s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement Général relatif à la protection des données à caractère personnel du 25 mai 2018.

COMMEDEUXSOEURS se réservent le droit de collecter certaines de vos données personnelles qui sont nécessaires pour la gestion de votre commande, ainsi qu’à la qualité des services. COMMEDEUXSOEURS est amenée à collecter vos email, nom, prénom, adresse postale.

COMMEDEUXOSEURS est responsable du traitement, et est la seule destinataire de ces données.

COMMEDEUXSOEURS conservent vos données pendant une durée de trois (3) ans maximum après la dernière réponse de votre part. Vos données bancaires lors du paiement de la commande ne seront conservées que le temps de la réalisation de l’opération de paiement.

L’archivage des données est effectué sur un support fiable, durable et sécurisé par des mécanismes techniques et organisationnels. Afin de correspondre à une copie exacte et durable des informations transmise. COMMEDEUXSOEURS vous avertira dans les plus brefs délais dans l’hypothèse où une violation des données serait signalée (perte, vol, perte d’accès, etc).

COMMEDEUXSOEURS s’engage à vous transmettre vos données sur simple demande. Vous pourrez également sur simple demande rectifier, effacer, vous opposer à la collecte des données, demander la portabilité de celles-ci, et limiter la collecte de vos données en adressant votre demande à l’adresse email : commedeuxsoeursvieprivée@gmail.com.

Pour toute réclamation, vous pourrez vous adresser directement à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments se trouvant sur le Site et non limitativement cités (logos, marques, site, images, logiciels, visuels ou sonores) sont la propriété exclusive de COMMEDEUXSOEURS. Aucune reproduction, rediffusion, exploitation, utilisation à quelque titre que ce soit n’est autorisée même partiellement des éléments quels qu’ils soient.

  1. REGLEMENT A l’AMIABLE – MEDIATION

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux CGV (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture des CGV, les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=H

  1. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Les CGV sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE LIE AUX CGV ET NOTAMMENT A LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION OU LEUR INTERPRETATION LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE RENNES (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.